La plus importante à notre sens est l’apparition soudaine d’un indicateur sur le respect des délais d’instruction, extrêmement ambitieux par ailleurs ! 91 % des dossiers devraient être traités dans les délais, faute de quoi cet indicateur serait considéré comme non respecté et la rémunération associé totalement retenue! Notons que les périodes de suspension induites par les demandes de complément sont décomptées, mais que cela ne résout absolument pas le problème, comme on va le voir ci-dessous.

Premièrement, le SYNPAS-FO a rappelé que l’ASNR est l’une des rares administrations où prévaut, en vertu de la loi, la règle du « silence vaut rejet » : à l’issue des délais d’instruction, le silence de l’administration vaut rejet de la demande. Règle évidente, compte tenu de la complexité des dossiers à traiter et des enjeux, y compris vis-à-vis du devoir de transparence envers le public, fondamental pour l’acceptabilité, fragile, du nucléaire par la population.

L’intégration d’un tel indicateur remettrait en cause nos méthodes de travail :

• En cas de réception d’un dossier incomplet de la part des exploitants, situation assez fréquente du fait des contraintes industrielles,  un rejet rapide se substituerait à l’échange en bonne intelligence visant à éviter une prolongation du délai d’instruction ;
• Les échanges techniques, souvent informels, préalables nécessaires pour définir le périmètre des demandes de complément, seraient abandonnés au profit de demandes officielles immédiates suspendant le délai d’instruction, mais forcément mal cadrées.

Enfin l’administration n’a pas été en capacité de répondre à des questions essentielles à notre sens :

• Comment a été défini le périmètre des demandes concernées, assez étonnant ?
• Les délais peuvent-ils concrètement être calculés par les services concernés ? En particulier une étude a-t-elle été menée pour déterminer dans quelle mesure ces délais sont actuellement respectés ?

Cet indicateur étant bâti à partir des objectifs fixés à l’ASNR par l’administration de l’État, le SYNPAS-FO s’étonne que l’administration de l’ASNR n’ait jamais fait valoir notre spécificité mentionnée ci-dessus, qui nous éloigne du principe général posé par le code des relations entre le public et l’administration.

Si l’administration considère que l’acceptabilité du dossier auprès de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et du « guichet unique » ne pourra absolument pas être obtenue sans un tel indicateur, alors celui-ci doit être retravaillé en profondeur : quelles sont les demandes concernées ? Comment sont mesurés concrètement les délais ? Quels sont les seuils ? Dans l’état actuel, la proposition de l’administration remet en cause notre manière de travailler, n’a pas fait l’objet d’analyses préalables sur la possibilité de mesurer l’indicateur, ni tout simplement sur son calibrage compte tenu des chiffres actuels, ce qui est inacceptable pour le SYNPAS-FO.

L’administration n’a pas présenté d’indicateur sur l’inspection, n’ayant pas eu de retour en interne sur les propositions que nous avons portées. Un indicateur simple portant sur la bonne réalisation du programme d’inspection se dessine, mais à ce jour sans plus d’information. Le SYNPAS-FO attendra un retour officiel pour se positionner.

L’administration n’a pas souhaité revoir l’indicateur scientifique, qui porte sur le nombre de publications. Cette position n’est pas satisfaisante pour le SYNPAS-FO. À défaut d’accord avec l’administration sur un indicateur plus pertinent, le SYNPAS-FO considère qu’a minima le seuil de publication devra être fortement abaissé, compte tenu des inquiétudes que le contexte budgétaire fait peser sur l’avenir de la recherche.

Les contraintes de calendrier, entre celui de mise en place de l’ASNR et celui propre à la mise en place de l’intéressement, ne permettent pas à ce jour de disposer d’une politique RH, un indicateur simple doit donc être trouvé dans l’immédiat. Le SYNPAS-FO proposait d’utiliser, pour bâtir un indicateur, la seule évolution récente et structurante pour les agents publics, à savoir la mise en place de responsables ressources humaines (RRH). Il entend toutefois l’objection selon laquelle cela ferait peser une lourde responsabilité sur un petit effectif de moins de dix personnes.

L’administration a par conséquent proposé un indicateur sur le nombre d’accidents du travail (AT), auquel s’oppose le SYNPAS-FO avec la plus grande fermeté. Faire porter une part de la rémunération sur les AT, c’est en faire porter la responsabilité au personnel. Si l’objectif est de s’assurer que la politique de prévention est bien mise en place, alors il n’est pas atteint par cet indicateur.

Le SYNPAS-FO souhaite des indicateurs plus proches du cœur de métier des RH, indicateurs assez classiques par ailleurs. Malgré les réserves émises, le SYNPAS-FO se satisferait d’un indicateur sur le taux de présence aux formations, à condition que celui-ci est corrigé des absences que nous avions mentionnées dans notre document de proposition. Un indicateur sur la validation des entretiens par le N+2, qui a étonné le SYNPAS-FO mais semble classique et montre qu’il existe des problèmes de validation de ces entretiens, est acceptable.

L’administration souhaite mettre en place un indicateur sur l’expertise. Le SYNPAS-FO considère que le sujet est prématuré, l’ASNR étant en pleine mise en place, les processus en cours de définition et le sujet par la force des choses tributaire des exploitants.

Toutefois la proposition de l’administration, reprise du travail fourni par la CGT-ASNR, si elle n’apparait pas parfaite au SYNPAS-FO, a le mérite d’éviter de nombreux écueils : en se limitant drastiquement au périmètre des saisines par les services de l’ État (ministères, DEND, etc.), elle évite les aléas liés aux exploitants. Les difficultés liées aux délais sont réduites, avec le principe d’un taux de satisfaction des services concernés à atteindre.

Le SYNPAS-FO attend des précisions sur le contenu de l’enquête de satisfaction, les modalités selon lesquelles les services concernés auront à la remplir (et que se passe-t-il s’ils ne répondent pas).

Alors qu’un travail important a été mené à ce sujet par les OS, le SYNPAS-FO considère que les deux indicateurs retenus manquent d’ambition : ils ne portent que sur le volet environnemental, sont bien timides et des contradictions subsistent après leur présentation.

Ainsi, l’administration a indiqué oralement que les trajets en avion au national ayant bien diminué (ce qui est vrai), elle souhaite stabiliser la situation et s’assurer qu’ils ne repartent pas à la hausse. Mais l’indicateur écrit, lui, propose une baisse de 5% des vols par an. Le SYNPAS-FO considère que la volonté de l’administration doit être clarifiée.

S’agissant du deuxième indicateur, l’incitation à bénéficier du forfait mobilités durables (FMD), le SYNPAS-FO considère qu’il n’aura aucune influence sur le développement des mobilités douces : le principal frein n’est pas financier, mais dans l’inadaptation des infrastructures routières conçues pour la voiture, qui crée une inquiétude réelle. Une politique RSE bien construite conduirait d’une part à solliciter les mairies du voisinage, pour travailler sur ce point, d’autre part à solliciter des associations d’usagers pour sensibiliser le personnel, lancer des ateliers de réparation, mais cela est un autre sujet.

Pour le volet environnemental, le SYNPAS-FO maintient donc sa position de travailler d’une part à la formation des personnels à partir des dispositions de la circulaire n° 6425-SG du 21 novembre 2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’État, dite « circulaire Borne », d’autre part au déploiement de la démarche labo 1point5, qui a le mérite de pouvoir s’appliquer à l’ensemble des services et pas uniquement les laboratoires. Enfin le SYNPAS-FO maintient que des indicateurs sur le sujet de l’égalité professionnelle femmes-hommes sont nécessaires.

L’administration souhaite diminuer le nombre d’achats de moins de 5000 euros, afin de favoriser les achats groupés.

En l’absence de présentation d’une politique générale des achats et de sa déclinaison, le SYNPAS-FO s’interroge sur les conséquences concrètes pour les collègues de cette mesure. Si l’organisation du travail n’est pas pensée pour permettre l’atteinte de cet objectif, c’est faire peser individuellement sur les collègues une responsabilité relevant de la chaine hiérarchique.