Le montant de l’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise nécessaire dans l’exercice des fonctions. Ce niveau est concrètement déterminé au moyen de groupes de fonctions, précisés pour les fonctionnaires d’un même corps. À chaque groupe est associé un montant maximal.

Le groupe est déterminé par la cotation du poste : lors d’un changement de poste, il est nécessaire de prendre un poste d’un groupe supérieur pour bénéficier d’un montant maximal d’IFSE plus élevé. Sans changement de groupe, le montant de l’IFSE doit toutefois être réexaminé :

• en cas de changement de fonctions ;
• au moins tous les quatre ans en l’absence de changement de fonctions ;
• en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Attention, réexamen ne signifie pas augmentation automatique !

Voici par exemple les groupes et montants associés pour les secrétaires administratifs des administrations de l’État.

Groupe de fonctions	Agents bénéficiant d’un logement de fonction		Autres agents
	Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France	Services déconcentrés	Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France	Services déconcentrés
Groupe 1	10 220 €	8 030 €	19 660 €	17 480 €
Groupe 2	9 400 €	7 220 €	17 930 €	16 015 €
Groupe 3	8 580 €	6 670 €	16 480 €	14 650 €

Des montants minimaux sont aussi fixés, cf. ci-dessous pour les secrétaires administratifs de l’État

Grades	Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France	Services déconcentrés
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle	1 850 €	1 550 €
Secrétaire administratif de classe supérieure	1 750 €	1 450 €
Secrétaire administratif de classe normale	1 650 €	1 350 €

Le CIA, c’est quoi?

Le CIA est un élément de rémunération variable, individuel et non reconductible : il est réévalué chaque année. Il est fixé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien professionnel.

Il est compris entre 0 et 100 % d’un montant maximal par groupe de fonctions fixé par arrêté ministériel.

Montants maximaux, montants de référence

Des arrêtés fixent les montants maximaux par corps et par groupe de fonctions. Voici par exemple le montant maximal annuel du CIA pour les secrétaires administratifs des administrations de l’État :

Groupes de fonctions	Administration centrale, services déconcentrés d’Île-de-France	Services déconcentrés
Groupe 1	2 680 €	2 380 €
Groupe 2	2 445 €	2 185 €
Groupe 3	2 245 €	1 995 €

Ce montant maximal est purement théorique. En pratique, les employeurs déterminent les montants de référence, en lien avec les enveloppes budgétaires Selon les règles de gestion, ces montants peuvent notamment constituer le minimum de CIA attribué aux agents dont la manière de servir est jugée satisfaisante.

La détermination des montants de référence à l’ASNR

Le CIA à l’ASNR est assez particulier car il dépend fortement du cadre fixé à Bercy.

Un montant est calculé pour chaque agent par les services de Bercy, pour les agents appartenant aux corps qu’il gère ainsi que pour les agents accueillis en PNA hors corps de santé. C’est la somme de ces montants par catégorie statutaire (A+, A, B, C) qui détermine les enveloppes budgétaires : elles ne sont pas fongibles entre elles. Au moins 70 % des agents des catégories B et C doivent bénéficier d’un CIA compris entre 80 et 120% de leur apport.

Les enveloppes budgétaires dépendent donc fortement de Bercy. À titre d’exemple, voici les enveloppes de l’année 2026

Passons à la détermination des montants de référence :

• Bercy fixe ceux des corps qu’il gère ;
• Pour les MISP, PHISP, IGS et autres corps accueillis en PNA : les montants de référence ont été définis en 2024 par l’ASN dans le cadre d’une note de gestion et alignés sur les montants de Bercy. Nous vous renvoyons à la communication que nous avons faite à l’époque à ce sujet, lors du mandat de l’UNSP-FO.

À titre d’exemple voici les montants de référence de l’année 2026 :

Calcul du montant du CIA par agent

Le montant du CIA attribué à un agent n’est pas arbitraire ! Le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 dispose que les « critères sont appréciés par le chef de service au vu du compte rendu de l’entretien professionnel ».

C’est donc l’entretien annuel, et plus précisément le compte rendu de l’entretien professionnel (CREP), qui permet de déterminer le montant du CIA.

Ce point est confirmé par la jurisprudence : un montant attribué ne correspondant manifestement pas à la qualité du travail de l’agent telle qu’elle ressort de son CREP est susceptible de motiver l’annulation de la décision par le tribunal administratif (erreur manifeste d’appréciation). L’absence d’entretien professionnel ou une incohérence manifeste dans le CREP peuvent constituer un vice de procédure.

Références :

Tribunal administratif de Lyon, 13 novembre 2025, n° 2309997. Un secrétaire administratif du ministère des Armées perçoit un CIA de 600 € au titre de 2022, alors que le montant de référence pour une manière de servir « satisfaisante » est de 900 €. Le tribunal annule ce CIA car l’agent n’avait pas bénéficié d’une évaluation professionnelle lors de son entretien annuel.

Tribunal administratif de Lyon, 20 février 2025, n^o 2301487. le tribunal annule une décision fixant le CIA d’un fonctionnaire à 1 200 €, correspondant au niveau « satisfaisant », qui n’est pas en adéquation avec son excellente évaluation professionnelle. Attention, le tribunal n’exclut pas la prise en compte des contraintes budgétaires, simplement elles ne constituent pas une justification automatique.

Tribunal administratif de Montreuil, 14 mars 2018, n° 1609291. Le tribunal annule une décision attribuant un CIA de 0 € à une fonctionnaire, considérant que ce montant est manifestement incohérent avec son évaluation professionnelle, au moins aussi satisfaisante que celle de trois collègues ayant perçu 300 ou 600 euros. Le CIA doit être cohérent avec le CREP, L’évaluation des CIA perçus par des collègues peut constituer un élément de comparaison.

Cour administrative d’appel de Versailles, 21 juillet 2021, n° 19VE04255. La cour annule une délibération municipale fixant le plafond du CIA à 1 €, considérant que ce montant empêche de tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir des agents. Le CIA doit permettre une prise en compte de la performance individuelle, un plafond à 1 euros rend pratiquement impossible une modulation effective fondée sur l’engagement professionnel des agents.

Cour administrative d’appel de Paris, 10 juillet 2026, n° 24PA03235. La cour confirme l’annulation de plusieurs dispositions du régime indemnitaire d’une commune, considérant que les critères retenus pour attribuer le CIA ne respectent pas sa finalité : prendre en compte l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. La cour confirme trois illégalités :

• Le CIA ne peut pas être réservé aux situations exceptionnelles : un agent peut faire preuve d’un excellent engagement professionnel sans avoir subi une surcharge de travail ou une réorganisation.
• Les absences pour maladie ne peuvent pas entraîner une exclusion automatique du CIA.
• Certains contractuels ne peuvent pas être exclus du RIFSEEP uniquement en raison du caractère temporaire de leur contrat.

Notez que de dernier point est spécifique à la fonction publique territoriale, qui déterminent leurs régimes indemnitaires, et ne concerne pas directement la fonction publique d’état.

La contestation du CIA

Si vous souhaitez contester votre CIA, il est fortement recommandé de commencer par un recours gracieux ou hiérarchique. Depuis 2016 il peut être exercé par courriel. Dans un délai de 2 mois à compter de la notification de votre CIA, écrivez à votre directeur d’entité et au service RH en mentionnant que vous contestez la décision prise concernant le calcul du montant de votre CIA et justifiez votre position. Vous pouvez doubler le recours par courriel d’un envoi par recommandé avec accusé de réception si vous voulez sécuriser les choses. Ce recours est fondamental puisque c’est lui qui proroge le délai de recours contentieux.

L’administration dispose d’un délai de deux mois pour répondre ; le silence gardé vaut rejet implicite de votre recours. Si l’administration révise sa position, le nouveau montant vous est notifié.

En cas de rejet de votre demande, vous pouvez poursuivre la contestation par un recours contentieux devant le juge administratif : depuis la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, la rémunération ne relève plus des compétences des commissions administratives paritaires (CAP).

Nous vous invitons à nous contacter avant d’engager toute démarche.