Il s’agit de la participation du personnel, par le biais de représentants, aux décisions qui le concernent collectivement (organisation des services, temps de travail, qualité de vie au travail, prévention des risques, etc.).

Plus concrètement, c’est l’ensemble des échanges formels au sein des instances présentées ci‑dessous, mais aussi les échanges informels et réguliers en dehors des réunions. En effet, un dialogue social bien mené repose également sur la capacité à prolonger intelligemment le dialogue avec la direction entre les réunions de ces instances.

Pour le personnel de droit public, le code général de la fonction publique prévoit, dans chaque administration, la mise en place d’un comité social d’administration (CSA), chargé de l’examen « des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail ».

Pour les salariés, le code du travail prévoit la création d’un comité social et économique (CSE) dans chaque entreprise de plus de 11 salariés, qui a « pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions ».

L’ASNR est une administration (statut d’AAI) qui a la particularité d’employer des personnels de droit public (dépendant du code général de la fonction publique) et des personnels de droit privé (dépendant du code du travail). Elle dispose donc d’un CSA doté également de certaines prérogatives relevant des CSE.

Le comité social d’administration (CSA) de l’ASNR est défini à l’article L. 592-12-1 du code de l’environnement. Il est composé de différentes instances, qui se réunissent suivant les besoins :

• une formation plénière : pour les sujets qui concernent l’ensemble des personnels, agents publics et salariés ;
• une commission des agents publics : pour les sujets qui ne concernent que les personnels de droit public (fonctionnaires et contractuels) ;
• une commission des salariés : pour les sujets qui ne concernent que les salariés ;
• une formation spécialisée chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (F3SCT).

Lorsqu’une de ces instances du CSA est convoquée, elle réunit le président de l’ASNR, généralement représenté par le directeur général, des représentants de l’administration – en particulier de la direction des ressources humaines – et des représentants du personnel. Lorsque des votes ont lieu, seuls ces derniers peuvent voter.

La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement, et les moyens de ces instances sont définis aux articles R. 592-39 à R. 592-112 du code de l’environnement. Ces dispositions du code de l’environnement régissent également l’organisation des élections professionnelles et les modalités de la négociation collective au sein de l’ASNR.

Les représentants du personnel au CSA sont élus pour quatre ans. La formation plénière du CSA sera composée de :

• 5 élus titulaires et 5 suppléants pour représenter les personnels de droit public, constituant le collège des agents publics ;
• 15 élus titulaires et 15 suppléants pour représenter les salariés, constituant le collège des salariés.

Agents publics (fonctionnaires et contractuels) : Du 26 au 31 mars, vous voterez donc pour désigner vos représentants pour le collège des agents publics.

Prenons le calendrier des réunions prévues par l’administration en février. Les élections n’ayant pas encore eu lieu, retenez (bien que cela soit un peu simpliste) que la formation plénière du CSA s’appelle encore la formation conjointe et que la commission des agents public s’appelle le CSAP.

• Mardi 10 février : négociation sur les sujets égalité femmes/hommes et télétravail
• Jeudi 12 février : réunion d’échange avec l’administration au sujet de l’action sociale ministérielle
• Mercredi 18 février : F3SCT
• Jeudi 19 février : formation conjointe
• Jeudi 26 février : négociation sur la qualité de vis au travail/prévention des RPS

Vous voyez que l’agenda est chargé, et cela sans compter les réunions de préparation entre nous ! Ce rythme particulièrement élevé nécessite donc des représentants du personnel formés, disponibles et déjà rodés au fonctionnement des instances, ce qui est le cas de notre liste :  une liste paritaire d’agents publics motivés, représentatifs des implantations, statuts et métiers, mêlant profils expérimentés et agents se lançant dans l’aventure syndicale, pour le bénéfice de tous !

La CCP est l’instance compétente pour traiter les situations individuelles concernant les contractuels de droit public. Elle est composée à part égale de représentants du personnel et de membres de l’administration. Elle est le pendant des commissions administratives paritaires (CAP) pour les fonctionnaires.

Cette instance peut être saisie obligatoirement ou sur demande de l’agent :

• Obligatoirement : par exemple en cas de licenciement après la période d’essai ;
• Sur demande de l’agent : par exemple en cas d’un refus de temps partiel.

Elle est aussi consultée en cas de projet de sanction disciplinaire d’un certain niveau.

Cette commission s’est relativement peu réunie à l’ASNR ces dernières années. Sa dernière convocation remonte à 2023 : il s’agissait d’un point d’information, et non de l’examen d’une situation individuelle.

La liste exhaustive des situations concernées est disponible sur une page du site fonction-publique.gouv.fr, qui présente par ailleurs plus en détails cette instance : https://www.fonction-publique.gouv.fr/dialogue-social-et-representation/les-instances-consultatives/la-commission-consultative-paritaire-ccp

Les représentants du personnel contractuel à la CCP sont élus pour quatre ans. La CCP sera composée de 2 élus titulaires et de 2 suppléants pour représenter les agents contractuels de droit public.

Agents publics contractuels : du 26 au 31 mars, vous voterez également pour désigner vos représentants à la CCP.